Le nouveau régime d'évaluation de la conformité ne signifie pas que les autorisations éventuellement requises ne sont plus nécessaires. La législation en matière d'obligation d'autorisation reste d'application (loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et ses arrêtés d'exécution).
Toute question concernant l'application de cette loi peut être adressée au service des licences.