Réseaux fixes (2ème catégorie) établis à des fins professionnelles, de sécurité ou d'utilité publique, à l'exception de ceux qui ne dépassent pas le domaine public.
Pour obtenir l’autorisation d’établir des faisceaux hertziens, le demandeur doit compléter les documents suivants:
Cette demande doit être retournée à l’IBPT, Ellipse Building - Bâtiment C, Boulevard du Roi Albert II 35 à 1030 Bruxelles.
L’introduction de la demande donne lieu au paiement de frais de dossier.
Une redevance annuelle de contrôle et de surveillance est due; celle-ci est payable dans les trente jours à partir de sa date d'émission.
Pour toute station en service le 1er janvier la redevance annuelle est due pour l’année entière. Dans le cas d’une station mise en service en cours d’année la redevance est proportionnelle au nombre de mois restant à courir.
Point de contact:
IBPT – Service Licences
Ellipse Building - Bâtiment C
Boulevard du Roi Albert II 35
1030 Bruxelles
Tel: +32 (0)2 226 88 10