La directive R&TTE peut uniquement fonctionner correctement à condition que les fabricants d'équipement aient la possibilité de fabriquer des appareils qui soient adaptés aux interfaces de réseau offertes par les opérateurs de services publics de communications électroniques.
La directive R&TTE oblige ces opérateurs à publier les spécifications exactes et appropriées des interfaces qu'ils offrent au public.
Les opérateurs sont tenus de fournir une copie de leurs spécifications d'interface à l'Institut.
Les fabricants ne peuvent fabriquer un équipement terminal de télécommunications que lorsqu'ils sont au courrant de toutes les caractéristiques (techniques) des interfaces de réseau mises à disposition par les opérateurs de services publics de communications électroniques.
Conformément à l'article 4.2 de la directive précitée, les Etats membres doivent veiller à ce que ces opérateurs publient les spécifications techniques exactes et appropriées des interfaces offertes au public et à ce qu'ils mettent régulièrement à jour ces publications. Cela doit être effectué avant que le public n'ait accès aux services fournis par le biais de ces interfaces.
Les opérateurs doivent veiller à ce que les fabricants et le public, utilisateur ordinaire ou installateur, puissent facilement prendre connaissance des spécifications d'interface.
Les spécifications doivent être suffisamment détaillées pour permettre la conception des équipements terminaux de télécommunications capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante. Par conséquent, l'obligation de publication vaut non seulement pour les opérateurs disposant de leur propre interface physique mais également pour les fournisseurs de certains services.
Pour plus de précisions, cette obligation s'applique aussi bien aux interfaces des réseaux de télécommunications publics fixes qu'aux interfaces des réseaux de télécommunications radio publics (ex. gsm).
Cette obligation vaut également lorsqu'un opérateur modifie certaines caractéristiques de son interface. Dès lors, les opérateurs sont obligés de régulièrement mettre à jour leurs spécifications afin qu'elles restent toujours d'actualité.
Par conséquent, les opérateurs sont tenus de fournir une copie des modifications de leurs spécifications d'interface à l'Institut.
Base légale: article 38 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Version 2007.06