Le contentieux relatif à la régulation du marché des communications électroniques fait l’objet d’une base de données accessible au public. Elle contient un relevé des affaires pendantes ou terminées, devant le Conseil d’Etat, la Cour d’appel de Bruxelles, le Conseil de la concurrence, et les Cour et Tribunaux ordinaires.
Le formulaire de recherche permet de sélectionner les affaires, sur base du numéro de procédure, de la juridiction saisie, de la période concernée, du nom des parties, des mots du texte ou du domaine concerné.
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