En vertu des articles 8, et suivants de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, il est créé un Comité consultatif pour les services postaux auprès du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Les modalités de fonctionnement et de composition du Comité consultatif pour les services postaux sont définies par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Le Roi peut prévoir la représentation des Communautés et des régions.
Les membres du Comité consultatif sont nommés par le Ministre.
Le Comité consultatif pour les services postaux est compétent pour donner au ministre ou à l’Institut des recommandations relatives à toute question concernant le secteur postal. La Poste s’engage à actualiser et publier régulièrement la Charte du Consommateur en fonction des modifications de son offre, en s’appuyant sur les éléments d’appréciation du Comité consultatif.
Le Comité consultatif pour les services postaux publie un rapport annuel envoyé à la Chambre des représentants rendant compte de ses activités et contenant les recommandations relatives à l’IBPT.
Les recommandations du Comité consultatif pour les services postaux sont adoptées collégialement. Les opinions divergentes figurent à la suite.
Toutes les recommandations du Comité consultatif pour les services postaux sont publiées au Moniteur belge.
Les frais de fonctionnement du Comité consultatif pour les services postaux sont à charge de l’Institut.
L’Institut assure le secrétariat du Comité consultatif pour les services postaux.