Appareils de radiocommunications pouvant être utilisés sans licence en Belgique
Base légale : Article 3 de l’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées.
Les équipements de radiocommunications repris à l'annexe 2 de cet arrêté ne requièrent pas les autorisations visées à l'article 39, § 1er de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.