Lorsque le Conseil constate une infraction soit à la législation ou à la réglementation dont l’Institut contrôle le respect soit à une décision prise en application de celles-ci, il adresse au contrevenant une mise en demeure motivée en l’invitant à remédier aux infractions dans un délai qu’il fixe.
Si, au terme du délai qui lui a été fixé, le contrevenant n’a pas remédié aux infractions, le Conseil peut, après l’avoir entendu, lui infliger une amende administrative au profit du Trésor public d’un montant maximal de 5.000 EUR pour les personnes physiques ou de 0,5 % au minimum et de 5 % au maximum du chiffre d’affaire de l’année complète de référence la plus récente dans le marché concerné pour les personnes morales, sans que le montant total de l’amende imposée à une personne morale ne puisse dépasser un montant de 12,5 millions EUR.
La décision visée à l’alinéa précédent est assortie d’un nouveau délai fixé au contrevenant pour qu’il remédie aux infractions.
Lorsque les infractions sont graves ou répétées et que les mesures prises auparavant n’ont pu y remédier, le Conseil peut, après avoir à nouveau entendu le contrevenant, ordonner la suspension de tout ou partie de l’exploitation du réseau ou de la fourniture du service de télécommunications ou de la fourniture du service postal concernés, ou de la commercialisation ou de l’utilisation de tout service ou produit concerné.