Le tarif social est une réduction financière octroyée sur les factures téléphoniques. Les bénéficiaires potentiels de ce tarif sont les personnes âgées de plus de 65 ans, les personnes âgées de plus de 18 ans handicapées à plus de 66%, les personnes bénéficiant du revenu d’intégration, les déficients auditifs, les personnes ayant subi une laryngectomie et les aveugles militaires de la guerre.
Quels sont les opérateurs tenus de fournir le tarif téléphonique social ?
Qui peut bénéficier du tarif téléphonique social ?
En quoi consistent les réductions ?
Comment faire pour obtenir le tarif téléphonique social ?
Quels sont les opérateurs tenus de fournir le tarif téléphonique social ?
Chaque opérateur est tenu de fournir à certaines catégories de bénéficiaires des conditions tarifaires particulières (1er alinéa de l’article 74 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques).
Un opérateur est « toute personne ayant introduit une notification conformément à l'article 9 » (article 2, 11° de la loi). Or, l’article 9, §1er de la loi prévoit que « la fourniture ou revente en nom propre et pour son propre compte de services ou de réseaux de communications électroniques » sont soumises à une notification préalable.
En bref, la liste des personnes désormais tenues d’offrir les réductions tarifaires aux bénéficiaires des tarifs sociaux comprend tous les opérateurs de téléphonie fixe et mobile, en ce compris les « revendeurs » de services de téléphonie fixe et mobile.
Qui peut bénéficier du tarif téléphonique social ?
Les conditions d’octroi sont fixées par la loi (article 22 de l’annexe de la loi). Pour pouvoir bénéficier d’un tarif téléphonique social, un client doit tout d’abord appartenir à une des catégories suivantes :
- Personnes âgées de plus de 65 ans ;
- Personnes de plus de 18 ans handicapées à plus de 66% ;
- Personnes bénéficiant du revenu d’intégration (« minimexés ») ;
- Déficients auditifs ou personnes ayant subi une laryngectomie ;
- Aveugles militaires de la guerre.
Des conditions supplémentaires liées à la cohabitation doivent également être vérifiées pour certaines catégories :
- les personnes âgées de plus de 65 ans doivent habiter seules ou cohabiter avec une ou plusieurs personnes âgées de 60 ans accomplis. Elles peuvent aussi cohabiter avec leurs enfants et/ou petits-enfants si ces derniers sont orphelins de père et de mère ou ont été confiés aux grands-parents par décision judiciaire ;
- les personnes atteintes d’un handicap d’au moins 66 % et âgées de 18 ans accomplis doivent habiter seules ou cohabiter soit avec deux personnes au maximum, soit avec des parents ou alliés du premier ou du deuxième degré;
- les personnes âgées de plus de 65 ans, personnes de plus de 18 ans handicapées à plus de 66% et les personnes bénéficiant du revenu d’intégration qui habitent dans un hôtel, une maison de repos ou sous une autre forme de vie communautaire ne peuvent bénéficier du tarif téléphonique social, sauf si le bénéficiaire dispose d’un abonnement en son nom propre et à son usage exclusif »;
- les parents ou grands-parents qui sont titulaires d’un raccordement téléphonique peuvent bénéficier du tarif téléphonique social si leur enfant ou petit-enfant, qui habite chez eux, est déficient auditif ou a subi une laryngectomie;
- les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes atteintes d’un handicap à plus de 66%, dont le revenu brut annuel du ménage ne dépasse pas les plafonds de revenus fixés pour l’intervention majorée des soins de santé. Depuis leur dernière indexation au 01/01/2012, les revenus imposables annuels à ne pas dépasser sont de 15986,16 EUR pour un bénéficiaire, majoré d’un montant de 2959,47 EUR par personne à charge.
- Enfin, un bénéficiaire ne peut disposer que d'un seul raccordement téléphonique à un tarif social et il ne peut y avoir qu'un seul bénéficiaire par ménage. Au sein d’un même ménage (l’IBPT considère comme faisant partie d’un même ménage les personnes qui sont inscrites sur une même « composition de ménage »), il ne peut donc pas y avoir plus d’un tarif téléphonique social, les personnes devant choisir la formule (fixe ou mobile) et l’opérateur qui leur convient le mieux.
En quoi consistent les réductions ?
Les réductions octroyées sont fixées dans l’article 38 de l’annexe de la loi.
Les réductions octroyées dans les différentes hypothèses peuvent être présentées dans le tableau suivant :
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Bénéficiaire
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Type de formule
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Réductions sur le raccordement
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Réductions tous les mois
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Opérateur pour l'abonnement
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Opérateur pour les com.
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Ligne FIXE
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Abon.
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Com.
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Total
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+ 65 ans, handicapés, déficients auditifs, laryngectomie, aveugles militaires
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Opérateur A
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Opérateur A
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50% du prix normal
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8, 4 €
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3, 1 €
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11,5 €
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- (pas de frais d'abonnement)
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Opérateur A
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50% du prix normal
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-
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3,1 €
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3,1 €
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Opérateur A
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Opérateur B
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50% du prix normal
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-
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11,5 €
(par B)
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11,5 €
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« Minimexés »
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-
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-
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3,1 €
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3,1 €
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Comment faire pour obtenir le tarif téléphonique social ?
Si vous pensez répondre aux conditions pour bénéficier du tarif téléphonique social, vous devez introduire votre demande auprès de l'opérateur de votre choix. Les informations parviendront à l'IBPT. S’il ne peut être automatiquement établi que vous répondez effectivement aux conditions, vous recevrez un courrier de la part de l’IBPT vous demandant de bien vouloir lui envoyer certains documents.