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Synthèse de la consultation publique sur la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le tarif téléphonique social
Fiche
auteur: Marie-Eve Bondroit
résumé: Le présent document consiste en la synthèse des contributions reçues à l’occasion de la consultation publique organisée par l’IBPT du 9 mars au 30 avril 2010 dans le but de recueillir l’avis du secteur sur une proposition de loi du 15 juin 2009 modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le tarif téléphonique social, ainsi que sur ses amendements.
date de publication:  
mot clefs: Service universel tarifs sociaux
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Documents
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Consultation publique du 11 décembre 2008 relative au projet de décision du Conseil de l’IBPT concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications
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Pour les opérateurs : manuel d'utilisation de l'application STTS
Pour les opérateurs : procédure de gestion des accès à l'application STTS