Les « services postaux » sont des services qui consistent en la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux. On entend par « envoi postal » un envoi portant une adresse - envoi de correspondance, livres, catalogues, journaux, périodiques et colis postaux - sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire de services postaux.

Tout qui propose des services postaux – que ce soit des services postaux qui relèvent du service universel ou non – est soumis aux obligations suivantes:

1.  informer sur le site Internet et sur tous les contrats commerciaux les utilisateurs de services postaux de la possibilité de recours auprès du service de médiation pour le secteur postal et désigner une personne habilitée à représenter le prestataire de services postaux dans ses relations avec le service de médiation ;

2.   mettre en place au niveau interne une procédure transparente, simple et peu onéreuse pour le traitement équitable et rapide des réclamations ;

3.   répondre aux demandes motivées et proportionnées d’informations de l’IBPT ;

4.   l'engagement à respecter et à faire respecter par les sous-traitants et par toute personne lui procurant du personnel :

• les exigences essentielles, à savoir les raisons générales de nature non économique qui peuvent amener l'État à imposer des conditions pour la prestation de services postaux; par exemple la confidentialité des envois de correspondance, la sécurité du fonctionnement du réseau, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale, etc. ;
• l'interdiction de transporter et de distribuer sciemment des envois qui porteraient extérieurement des inscriptions manifestement contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;

5.   rendre les personnes chargées de la distribution des envois postaux identifiables et veiller à ce que les envois postaux portent, à l’exception des journaux, une marque de reconnaissance ;

6.   contribuer au financement du service de médiation pour le secteur postal (pour plus de 12 plaintes recevables et un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 euros);

7.   se donner mutuellement accès de manière transparente et non discriminatoire aux parties de l’infrastructure postale qui relèvent du service universel et des composantes de l’infrastructure postale qui sont nécessaires pour développer des activités postales lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence.

• l’envoi postal est individualisé. Chaque envoi postal est enregistré à partir du moment ou il est traité au moment de la levée et de le suivre de manière individualisée pendant tout le trajet ;
•  une convention spéciale entre l’expéditeur et le prestataire du service postal fixe au moins des arrangements sur le moment de levée et de distribution, le tarif, la garantie de distribution, le suivi individualisé de l’envoi postal et la responsabilité civile.Chaque envoi postal est enregistré séparément au moment de la levée et est suivi d'une manière individualisée pendant tout le trajet;
• Des arrangements minimums sur l'heure de levée et de distribution, le tarif, la garantie de distribution, le suivi individualisé de l'envoi postal et la responsabilité civile ont été fixés dans une convention spéciale conclue entre l'expéditeur et le prestataire du service postal.  

1. nom et adresse du demandeur ainsi que l’adresse d’exploitation en Belgique (y compris le siège social ou d’exploitation en Belgique);
2. une description fonctionnelle, géographique et commerciale de l’exploitation et la date d’ouverture commerciale du service ;
3. un plan financier duquel il ressort que le demandeur est capable d’exécuter de façon normale l’activité prévue en respectant les normes de qualité pour une durée d’au moins deux ans.

1. après 2 ans d’activité, assurer une distribution deux fois par semaine ;
2. satisfaire à l’obligation de couverture territoriale de la distribution dans chacune des trois régions après les 5 ans qui suivent le début des activités selon la progressivité suivante: 1^ère année : 10 %, 2^e année : 20 %, 3^e année : 40 %, 4^e année : 60% et 5^e année : 80 %;
3. appliquer un tarif par client qui soit identique sur tout le territoire soumis à l’obligation de couverture, quel que soit le lieu de levée et de distribution ;
4. satisfaire à la régularité et à la fiabilité des services. En cas d'interruption ou d'arrêt des prestations, le prestataire de services postaux est tenu d'en informer immédiatement l'Institut et le plus rapidement possible les utilisateurs. Par fiabilité, on entend que le prestataire de services mette en œuvre des moyens suffisants et notamment une infrastructure minimale, suffisamment de personnel et un processus opérationnel adéquat, pour satisfaire aux obligations de sa licence ;
5. fournir un service des envois non distribuables.

1. fournir régulièrement à l’Institut, aux utilisateurs et prestataires de services postaux, des informations concernant les prix, les normes de qualité et les caractéristiques des services proposés ;
2. le paiement d’une redevance de régulation pour financer le fonctionnement de l’IBPT ;
3. chaque année – au plus tard le 30 juin – communiquer à l’IBPT le chiffre d’affaires atteint par les services postaux de l’année précédente ;
4. en matière d’emploi, chaque personne effectuant des activités soumises à l’obligation de licence est présumée être soumise au régime des travailleurs salariés.

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