IBPT - Projet de décision du Conseil de l’IBPT du 23 janvier 2008 concernant la fixation de sous-séries pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques comme prévu à l'arrêté royal du 10 octobre 2006

Projet de décision du Conseil de l’IBPT du 23 janvier 2008 concernant la fixation de sous-séries pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques comme prévu à l'arrêté royal du 10 octobre 2006

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