Qui doit introduire la demande pour l’utilisation d’un réseau de radiocommunications ?

Vous pouvez introduire la demande vous-même ou par le biais de votre fournisseur pour autant que le formulaire soit signé par un responsable de la société utilisatrice du réseau ou par une personne mandatée par celle-ci. La personne signataire engage sa responsabilité vis-à-vis de l’IBPT pour tout litige ultérieur qui pourrait survenir.