Institut belge des services postaux et des télécommunications
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Cartes de couverture
Ces cartes montrent le taux de couverture de l'internet fixe dans chaque commune de Belgique.
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02-02-2018
Enquête de l’IBPT sur votre utilisation de la téléphonie,...
Enquête de l’IBPT sur votre utilisation de la téléphonie,...
L’IBPT a confié à la firme Profacts une enquête sur les... lire la suite
Contenu du contrat
Le contrat doit contenir au moins :
- l’identité de l’opérateur et son numéro d’entreprise, son activité principale, son adresse géographique et l’adresse réservée aux relations avec sa clientèle ;
- les services fournis, les délais de raccordement et, éventuellement, d’autres paramètres pour le niveau de qualité de service offert ;
- l’information relative à la vitesse et au volume de téléchargement d’une connexion à haut débit ;
- l’information sur les procédures éventuellement mises en place par l’opérateur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer le réseau et l’éventuelle influence de ces procédures sur la qualité du service ;
- les services d’assistance à la clientèle et les modalités de contact ; les services de maintenance, les éventuelles restrictions à l’utilisation de certains appareils sur le réseau ;
- le détail des tarifs, les frais de maintenance, les modalités de paiement ;
- la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption du service ou du contrat ;
- la durée minimale de contrat requise pour bénéficier d’une promotion ;
- les frais de résiliation du contrat ;
- le tableau de remboursement des appareils mis à votre disposition en cas de rupture du contrat avant l’échéance prévue ; le remboursement doit être linéaire, c’est-à-dire que la somme à rembourser est la même chaque mois ; le remboursement ne peut pas dépasser 24 mois ;
- les conditions et modalités d’indemnisation et de remboursement lorsque les services ne sont pas fournis conformément au contrat ;
- les modes de règlement des litiges et faire mention de la possibilité de déposer plainte au Service de médiation pour les télécommunications.