Tarifs du prestataire du service universel

Le prestataire du service universel est soumis à des obligations tarifaires déterminées. bpost a été initialement désignée par la loi comme prestataire du service universel jusqu’au 31 décembre 2018. bpost continuera ensuite à prester le service universel sur la base d’un contrat de gestion conclu avec l’État pour une durée de cinq ans, à savoir jusqu’au 31/12/2023. Ces tarifs doivent notamment être abordables, orientés sur les coûts, transparents, non discriminatoires et identiques sur tout le territoire.

L’IBPT veille au respect, par le prestataire du service, de l’obligation susmentionnée et d’autres obligations.