Ce qui doit figurer dans le contrat

Le contrat doit contenir au moins :

  • l’identité et l’adresse de l’opérateur;
  • les services fournis et notamment :
    • l’accès aux services d’urgence et au numéro d’urgence unique européen (le 112) ;
    • si le service de localisation de l’appelant est fourni ;
    • s’il y a des limitations pour l’accès à des services ou à des applications et à leur utilisation ;
    • l’information sur les procédures éventuellement mises en place par l’opérateur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer le réseau et l’éventuelle influence de ces procédures sur la qualité du service ;
    • les services d’assistance à la clientèle et les modalités pour les contacter ;
    • les services de maintenance, les éventuelles limitations dans l’usage de certains appareils sur le réseau ;
    • la possibilité pour l’abonné de faire ou non figurer les données personnelles qui le concernent dans un annuaire ou un service de renseignements téléphoniques ;
    • le détail des tarifs pratiqués, les frais de maintenance, les modalités de paiement ;
    • le prix global dans le cas d’une offre conjointe de plusieurs services ;
    • la durée de contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption du service ou du contrat ;
    • la durée minimale de contrat requise pour bénéficier d’une promotion ;
    • les éventuels frais liés à la portabilité du numéro ou d’autres identifiants ;
    • les frais de résiliation du contrat ;
    • le tableau de remboursement des appareils mis à votre disposition en cas de rupture du contrat avant l’échéance prévue ; le remboursement doit être linéaire, c’est-à-dire que la somme à rembourser est la même chaque mois ; le remboursement ne peut pas dépasser 24 mois ;
    • les conditions et modalités d’indemnisation et de remboursement lorsque les services ne sont pas fournis conformément au contrat ;
    • les façons de régler les litiges et le fait qu’il est possible de déposer plainte au Service de médiation pour les télécommunications ;
    • les mesures qui pourraient être prises par l’opérateur dans des cas où la sécurité ou l’intégrité du réseau seraient mise en danger .