Rompre un contrat

NB : Si vous changez d’opérateur fixe (internet, télévision ou offre groupée avec au moins un de ces services), la procédure « Easy Switch » s’applique par défaut.

Si vous voulez simplement supprimer un contrat, vous êtes invité à tenir compte des éléments qui suivent :

En résumé

 

Contrat à durée déterminée

Contrat à durée indéterminée

Durée maximum

24 mois
(12 mois toujours possible).

 

Résiliation gratuite

- À la fin;

- Après 6 mois.

À la date que vous décidez.

Résiliation payante

Avant la fin du 6e mois.

Indemnité : maximum le nombre de mensualités d’abonnement à payer jusqu’à la fin du 6e mois

Jamais.

Si vous avez reçu un appareil « gratuit » ou « à prix réduit » (GSM, modem, tablette, décodeur)

Valeur résiduelle de l’appareil (selon tableau de remboursement linéaire reçu lors de la conclusion du contrat) si vous n’êtes pas à la fin du contrat.

Valeur résiduelle de l’appareil (selon tableau de remboursement linéaire reçu lors de la conclusion du contrat)

Comment annoncer son renom au contrat

Par écrit : lettre (éventuellement e-mail ou SMS si proposé par opérateur).

Par écrit : lettre (éventuellement e-mail ou SMS si proposé par opérateur).

Quand l’opérateur met-il fin au service ?

Au moment que vous choisissez, compte tenu de la technique.

L’opérateur vous confirme par écrit la fin du service

Au moment que vous choisissez, compte tenu de la technique.

L’opérateur vous confirme par écrit la fin du service

En détail :

Si vous avez un contrat à durée indéterminée, vous pouvez le résilier à tout moment et gratuitement.

Vous pouvez choisir vous-même la date de fin de votre contrat et en avertir votre opérateur par écrit. Vous trouverez ci-dessous des modèles de lettre pour résilier un contrat.

Vous pouvez décider de mettre fin immédiatement à votre contrat et en avertir votre opérateur par écrit (par lettre ou, si l’opérateur propose un numéro ou une adresse spécifique pour le faire, par SMS ou par e- mail).

L’opérateur doit mettre fin au service aussi rapidement que techniquement possible. L’opérateur doit vous envoyer une confirmation écrite de la cessation du contrat.

Si vous avez un contrat à durée déterminée, vous pouvez le résilier gratuitement après six mois.

Si vous voulez résilier un contrat à durée déterminée avant six mois, c’est possible mais l’opérateur peut vous réclamer une indemnité de résiliation. Cette indemnité peut être au maximum égale au montant de l’abonnement que vous auriez dû payer si vous aviez poursuivi le contrat jusqu’à la fin du sixième mois.

La date à partir de laquelle vous ne devez plus payer d’indemnités si vous rompez votre contrat à durée déterminée figure sur votre facture.

Attention : si vous avez bénéficié d’un appareil  ou d’un équipement gratuit ou à prix réduit lorsque que vous avez souscrit à l’offre à durée déterminée  ou à durée indéterminée, l’opérateur peut vous demander une indemnité qui correspond au maximum à ce que vaut encore l’appareil au moment de la rupture du contrat, selon le tableau de remboursement annexé au contrat.

En effet, lorsque vous passez un contrat et que dans le cadre de ce contrat vous bénéficiez d’un appareil gratuit ou à prix réduit, l’opérateur doit vous donner  un tableau de remboursement  qui indique la valeur résiduelle de l’appareil pour chaque mois du contrat à durée déterminée ou pour maximum 24 mois dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ; cette valeur doit être la même pour chaque mois concerné. Ce tableau doit être joint à votre contrat.

Par exemple : vous avez souscrit un contrat de 12 mois. Au moment de la signature du contrat, vous avez « acheté » l’appareil à 1 €. 

Le tableau de remboursement annexé au contrat indique :

 Mois  

 Valeur
résiduelle   

0

€ 120

1

€ 110

2

€ 100

€ 90

4

€ 80

5

€ 70

6

€ 60

7

€ 50

8

€ 40

9

€ 30

10

€ 20

11

€ 10

12

€ 0

Vous décidez de résilier le contrat après 8 mois.

L’opérateur peut vous réclamer une indemnité de 40 €. 

Attention : ces modèles de lettre ne sont pas à utiliser si vous changez d’opérateur par la procédure « Easy Switch ». Dans ce cas, votre nouvel opérateur s’occupe de la résiliation.