Frais de rappel et service limité avant l’arrêt du service


Si vous n’avez pas payé votre facture, l’opérateur doit vous avertir avant de mettre fin au service. 

Le premier rappel par écrit est gratuit. Les coûts pour les rappels écrits ultérieurs ne peuvent être supérieurs à 10 euros. Remarque : un SMS de rappel envoyé par un opérateur peut également valoir comme un rappel écrit.

L’opérateur peut également vous facturer un intérêt de retard sur le montant payé tardivement. Celui-ci ne peut être supérieur à l’intérêt légal.
 
Avant de mettre fin complètement au service, l’opérateur d’un service de téléphonie doit vous fournir un service limité sans surcoût. 

Sur la base de ce service limité, vous pouvez toujours recevoir des appels et appeler les services d'urgence.

Au lieu de ce service limité, un opérateur mobile peut modifier l’abonnement en une formule avec une carte prépayée.

Avant de mettre fin au service, l’opérateur qui fournit un service Internet doit encore fournir l’accès à l’internet fixe avec une vitesse de chargement et de téléchargement équivalente à celle dont vous bénéficiez encore lorsque votre volume Internet compris dans votre abonnement est épuisé. Si cela n'est pas prévu, la vitesse peut être ramenée à 256 kilobits par seconde.

Afin d'obtenir à nouveau un service normal, l'opérateur peut vous demander un maximum de 30 euros, TVA comprise. 

Remarque : en cas de fraude ou de défaut de paiement prolongé, l'opérateur peut mettre fin immédiatement à tous les services.