Consultation concernant l'avant-projet de loi relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale

Type
Consultations

Date de publication
03-12-2015

Réagir jusqu'au
15-01-2016

Date de fermeture
16-01-2016

Refonte globale de la loi du 30 mars 1995 et transposition des directives 136/2009/CE et 104/2009/CE.

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