Consultation organisée par le Conseil de l'IBPT du 27 mai 2014 concernant le projet de communication de l’IBPT relatif à la problématique de l’identification du prestataire de services postaux ayant traité l’envoi

Type
Consultations

Date de publication
04-06-2014

Réagir jusqu'au
02-07-2014

Date de fermeture
02-07-2014

La Loi Postale (article 148bis §2 de la loi du 21 mars 1991) met à charge des prestataires de services postaux « l’obligation de rendre identifiable par la population les personnes chargées de la distribution des envois postaux et de veiller à ce que, à l’exception des journaux, les envois postaux soient revêtus d’un signe distinctif permettant de déterminer le prestataire de service ayant traité l’envoi ».

Selon le prescrit légal, chaque prestataire de services postaux intervenant dans le processus d’acheminement du courrier devrait donc apposer sur le courrier un signe distinctif permettant de l’identifier. Néanmoins, cette contrainte de marquage peut complexifier les processus opérationnels et donc conduire à des coûts supplémentaires.

L’IBPT souhaite recueillir l’avis des différentes parties concernée (opérateurs, associations de consommateurs, etc.) par cette question du marquage.

Les réponses à la présente consultation sont attendues dans les quatre semaines de la présente publication, soit pour le mercredi 2 juillet 2014 au plus tard.

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