L’IBPT publie les résultats de son analyse d’impact concernant les règles de protection des consommateurs

Date de publication
10-08-2017

L’IBPT publie les résultats de son analyse d’impact concernant les règles de protection des consommateurs

Bruxelles, le 10 août 2017 – L’IBPT a mené en 2016 une analyse d’impact ex post de la réglementation fédérale belge en matière de protection des consommateurs en droit des communications électroniques. Les résultats mettent en évidence des améliorations réalisées dans une série de domaines. Le rapport formule des recommandations législatives et réglementaires qui seront transmises aux autorités compétentes.

Télécharger le fichier (PDF 0.49 Mo )