Avis du Conseil de l’IBPT du 10 décembre 2013 concernant le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 fevrier 2010 relatif au transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications electroniques offerts au public

Type
Avis

Date de publication
24-07-2014

Date
10-12-2013

L’IBPT a été impliqué de près dans la préparation du présent projet. L’IBPT soutient ce projet. La possibilité offerte par la loi de louer des fréquences est concrétisée par ce projet. Il est ainsi défini un cadre clair fixant les conditions auxquelles les fréquences peuvent être louées.

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