Version non confidentielle de la décision du Conseil de l’IBPT du 9 janvier 2018 concernant l’imposition d’une amende administrative à Gridmax SPRL pour non-respect de la décision du Conseil de l’IBPT du 17 août 2016 concernant l’octroi à Gridmax de droits d’utilisation dans la bande de fréquences 3,5 GHz pour la fourniture de services de communications électroniques sur le territoire belge

Type
Décisions

Date de publication
26-02-2018

Date
26-02-2018

Avec cette décision, l’IBPT constate que Gridmax n’a pas respecté ses engagements concernant les droits d'utilisation qui lui ont été attribués dans la bande 3,5 GHz, lui ordonne de mettre un terme à l’infraction dans les quatre mois et lui impose une amende administrative.

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