Décision du Conseil de l’IBPT du 24 avril 2007 concernant l’imposition d’une amende administrative au radiodiffuseur BFM Plus SA

Type
Décisions

Date de publication
09-05-2007

Numéro du document
2331

Conformément aux dispositions de l’article 21, § 2, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l’IBPT inflige une amende administrative au radiodiffuseur BFM PLUS SA en raison des infractions commises par BFM Plus SA aux articles 13, 15 et 33 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour brouillages préjudiciables de la fréquence 107,6 MHz utilisée par radio PRIMA à Zottegem et par radio TEN à Begijnendijk.

Télécharger le document (PDF 0.17 Mo)