Décision du Conseil de l’IBPT du 30 janvier 2008 concernant l’imposition d’une amende administrative au radiodiffuseur CONTACT PLUS ASBL

Type
Décisions

Date de publication
30-01-2008

Numéro du document
2689

Conformément aux dispositions de l’article 21, § 2, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l’IBPT inflige une amende administrative au radiodiffuseur CONTACT PLUS ASBL en raison des infractions commises par CONTACT PLUS ASBL aux articles 13, 15 et 33 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour brouillages préjudiciables de la fréquence 104.2 MHz utilisée par radio BE ONE à Louvain.

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