Arrêté royal du 3 décembre 2017 portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l’article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
16-04-2018

Date
16-04-2018

Télécharger le document (PDF 0.27 Mo)