Contrôle des prix de détail

Dans certaines circonstances (lorsqu’un marché de détail n’est pas concurrentiel et que la régulation des services de gros correspondants n’est pas suffisante), l’IBPT peut imposer des mesures telles que l’interdiction des prix excessifs et d’autres pratiques telles que le fait de privilégier de manière abusive certains utilisateurs ou de grouper des services de façon déraisonnable.