Communication du Conseil de l’IBPT du 26/12/2017 concernant les lignes directrices pour l’application de tests de compression de marge

Type
Communication

Date de publication
27-12-2017

Date
27-12-2017

La compression de marge peut représenter un problème de concurrence sur les marchés des communications électroniques, surtout pour l’accès Internet à haut débit et les lignes louées. La compression de marge se produit lorsqu’un opérateur verticalement intégré ayant une puissance significative sur le marché (PSM) au niveau de gros positionne ses prix de détail de manière à ce que la marge entre les coûts de l’intrant de gros et les prix de détail soit insuffisante pour permettre à un concurrent de proposer des produits de détail similaires.

Pour aborder les problèmes de concurrence, la CRC et l’IBPT ont, dans le cadre de différentes décisions, imposé l’obligation aux opérateurs PSM de ne pas appliquer de compression de marge. Afin de concrétiser l’interdiction de compression de marge, telle que celle-ci peut être imposée sur la base d'une procédure d’analyse de marché, l’IBPT publie le présent document contenant ses lignes directrices pour l’application des tests de compression de marge. Ces lignes directrices expliquent les principes selon lesquels l’IBPT examinera la compression de marge.

Les lignes directrices précédentes relatives à l’évaluation d'une compression des marges définies dans sa Décision du 11 juillet 2007 seront supprimées par l’IBPT.

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