Décision du Conseil de l'IBPT du 26/12/2017 abrogeant la Décision du Conseil de l’IBPT du 11 juillet 2007 établissant les lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires

Type
Décisions

Date de publication
27-12-2017

Date
27-12-2017

L’objectif de la présente Décision est de donner la possibilité à l’IBPT de publier un test de compression de marge (également appelé test de ciseaux tarifaires) adapté et actualisé devant lui permettre, sur la base des analyses de marché qui imposent une interdiction de compression de marge, d'effectuer des tests. Afin d’atteindre l’objectif précité, il est nécessaire d'abroger la Décision du Conseil de l’IBPT du 11 juillet 2007 établissant des lignes directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires.

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