Projet de lignes directrices IBPT - Principes à appliquer pour les tests de ciseaux tarifaires (troisième tour de consultation, module pour les grands utilisateurs professionnels)

Type
Consultations

Date de publication
08-07-2016

Réagir jusqu'au
12-08-2016

Date de fermeture
13-08-2016

Les ciseaux tarifaires (également appelés « price squeeze » ou « margin squeeze ») peuvent se produire lorsque la marge fixée par une entreprise intégrée verticalement entre le prix de ses services de gros et celui de ses services de détail est insuffisante pour couvrir les coûts, qui sont spécifiques au marché de détail. En 2007, l’IBPT a adopté des lignes directrices relatives à l’évaluation des ciseaux tarifaires. 

L'IBPT souhaite désormais adopter de nouvelles lignes directrices à la lumière des développements qui ont eu lieu depuis lors dans ce domaine. À cette fin, l'IBPT a procédé, le 4 décembre 2015, à une consultation concernant un projet de nouvelles lignes directrices et deux modèles de calcul correspondants, développés afin de détecter d'éventuels ciseaux tarifaires pour les services de détail fournis aux clients particuliers et aux petits utilisateurs professionnels sur la base de BROBA, WBA VDSL2 (shared VLAN) et Multicast. 

En mars 2016, un deuxième tour de consultation a eu lieu, concernant le modèle de calcul spécifiquement développé pour les services de détail fournis sur la base de l'accès au câble. L’IBPT souhaite à présent procéder à un troisième et dernier tour de consultation, concernant le modèle de calcul pour la détection d’éventuels ciseaux tarifaires pour les services de détail fournis aux grandes entreprises, sur la base de BROBA, WBA VDSL2 et NGLL. Les éventuels ciseaux tarifaires seront examinés par marché de gros, sur une base contractuelle (« case-by-case »). 

Le modèle prendra en considération les revenus et les coûts tant des services d’accès (pour toutes les lignes d'un contrat donné) que des services additionnels non régulés. Cette consultation porte sur un modèle de calcul au format Excel, développé afin de détecter les éventuelles pratiques de ciseaux tarifaires auprès des opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché, concernant les services de détail aux grandes entreprises. 

Délai de réponse : jusqu’au 12 août 2016 

Adresse de réponse : consultation.sg@ibpt.be 

Réf. : CONSULT-2016-B7 

Personnes de contact : Vincent Hanchir, Économiste principal (02 226 87 78) et Tom Van Landeghem, Conseiller (02 226 89 40)

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