Séparation comptable

L’obligation de séparation comptable consiste à tenir une comptabilité dans laquelle les opérations sont regroupées par marché pertinent pour lequel l’entreprise en question a une puissance significative. C’est un outil de contrôle puissant qui permet de vérifier si l’entreprise respecte ses obligations de non-discrimination et de détecter d’éventuelles subventions croisées abusives. 

L’IBPT fait effectuer et approuve un contrôle annuel de cette comptabilité.