Analyse de marché (2010)

La première analyse des marchés des lignes louées a abouti à la décision du 17 janvier 2007. Elle menait à la conclusion que le marché de détail de l’ensemble minimal des lignes louées et le marché de gros des segments terminaux de lignes louées n’étaient pas concurrentiels et entraient donc en considération pour une régulation ex ante.

Le marché de gros des segments de lignes louées sur le circuit interurbain était par contre considéré comme concurrentiel et les obligations existants sur ce marché ont été abrogées. 

Suite à un arrêt de la Cour d’Appel, cette décision a fait l’objet d’une décision de réfection le 14 septembre 2010.