Analyse de marché services de terminaison fixe (2012)

Cette analyse de marché, la deuxième qui concerne le marché en question, a été approuvée le 2 mars 2012. 

Puisque le marché a été défini comme la terminaison d’appels sur des réseaux fixes individuels, chaque opérateur qui termine des appels a une puissance significative sur ce marché vu sa part de marché de 100%. 

Bien que chaque opérateur occupe en principe une position dominante sur son marché, une différentiation a été faite lors de l’imposition des obligations. Ainsi, seule Belgacom s’est vue imposer l’obligation de publier une offre de référence et des indicateurs de performance et d'expliquer son système de comptabilisation des coûts. Tous les opérateurs ont l’obligation de respecter un tarif de terminaison fixe (FTR) plafonné. Ce tarif est symétrique et basé sur les coûts d’un opérateur de réseau efficace.