Demande d’une sous-allocation

Type
Formulaire

Date de publication
25-07-2007

Date
24-07-2007

Ce formulaire doit être utilisé dans le cadre de l’obligation de notification des opérateurs qui mettent des numéros E. 164 (tant des numéros géographiques que des numéros non géographiques) à la disposition d’autres opérateurs (en abrégé sous-allocation).

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