Consultation du 7 septembre 2010 concernant l’interprétation possible et l’impact de la disposition selon laquelle les numéros doivent être portés dans un délai d’un jour ouvrable et d’autres aspects comme repris à l’article 30.4 de la nouvelle directive

Type
Consultations

Date de publication
30-09-2010

Réagir jusqu'au
22-10-2010

Date de fermeture
22-10-2010

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