Décision du 28 juin 2011 visant à imposer une amende administrative à l’ASBL pour la Portabilité des numéros en Belgique pour le non-respect des règles relatives à la répartition des coûts applicables à la banque de données de référence centrale

Type
Décisions

Date de publication
05-10-2011

Date
28-06-2011

Numéro du document
3607

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