Synthèse des réponses à la consultation du 7 septembre 2010 concernant l’interprétation possible et l’impact de la disposition selon laquelle les numéros doivent être portés/activés dans un délai d’un jour ouvrable et d’autres aspects comme repris à l’art

Type
Synthèse de consultation

Date de publication
28-03-2011

Date
28-03-2011

Télécharger le document (PDF 0.16 Mo)