Communication du Conseil de l’IBPT du 23 septembre 2014 concernant le contrôle des conditions générales des opérateurs

Type
Communication

Date de publication
03-10-2014

Date
23-09-2014

Dans la présente communication, vous trouverez les résultats des contrôles réalisés par l'IBPT dans le courant de 2013 et 2014 concernant la mention de l'accès aux services d'urgence, la résiliation de contrat, les compensations et les intérêts de retard dans les conditions générales des opérateurs. Tous les opérateurs ont adapté leurs conditions générales suite à ces contrôles.

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