Consultation à la demande du Ministre concernant un avant-projet d'arrêté ministériel instituant le registre visé à l'article 116/1, §1er de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Type
Consultations

Date de publication
09-05-2018

Réagir jusqu'au
08-06-2018

Date de fermeture
09-06-2018

MÉTHODE D’ENVOI DES RÉACTIONS AU PRÉSENT DOCUMENT

Délai de réponse : jusqu’au 8 juin 2018

Méthode pour répondre :

À : consultation.sg@ibpt.be
Objet : « CONSULT-2018-B5 »
Personne de contact : Tim Nuyens, Premier Conseiller (02 226 87 57)

Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique.

Vous êtes prié d’utiliser le formulaire de couverture à joindre à la réponse à une consultation publique organisée par l’IBPT.

L’IBPT demande également que les commentaires se réfèrent aux paragraphes et/ou parties dont ils traitent.
Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel.

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