Consultation du Conseil de l’IBPT concernant l’avant-projet d’arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l’article 116/1, § 2, LCE

Type
Consultations

Date de publication
25-05-2018

Réagir jusqu'au
26-06-2018

Date de fermeture
27-06-2018

Délai de réponse : jusqu’au 26 juin 2018.

Méthode pour répondre : consultation.sg@ibpt.be (Concerne : « Réf. CONSULT-2018-B9 »).

Personne de contact : Monika Moens, Conseiller (02 226 87 36).

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