Consultation du Conseil de l’IBPT concernant l’avant-projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 juillet 2013 relatif aux messages d'alertes visant à maîtriser les coûts des services de communications électroniques

Type
Consultations

Date de publication
24-05-2018

Réagir jusqu'au
26-06-2018

Date de fermeture
27-06-2018

Délai de réponse: jusqu’au 26 juin 2018.

Méthode pour répondre consultation.sg@ibpt.be (Objet: «Ref : CONSULT-2018-B8»).

Personne de contact: Thibaut Feron, Premier Conseiller (02 226 89 18).

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