Décision du Conseil de l’IBPT du 19 mai 2018 concernant la possibilité de facturation par Nethys de frais supplémentaires sur base de l’article 6 quater du règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012

Type
Décisions

Date de publication
24-05-2018

Date
19-05-2018

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