Avis du Conseil de l’IBPT du 16 janvier 2014 concernant le projet de modification de l’article 36 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Type
Avis

Date de publication
12-05-2014

Date
16-01-2014

La présente proposition de modification fait suite aux problèmes liés aux services 4G sur l'iPhone5 d'Apple. Le législateur souhaite préciser que tout équipement conforme aux obligations légales ne peut pas entraver une utilisation efficace du spectre radioélectrique. L’IBPT soutient ce projet.

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