Version non confidentielle de la décision du Conseil de l’IBPT du 30 mai 2016 relative à l'imposition d'une amende administrative à Skype Communications SARL pour le non-respect de l’article 9, § 1er, de la loi du 13 juin 2005

Type
Décisions

Date de publication
15-07-2016

Date
30-05-2016

Par la présente décision, l'IBPT impose à Skype Communications SARL une amende pour non-respect de l'obligation de notification à l'IBPT de la fourniture d'un service de communications électroniques, prévue dans la loi du 13 juin 2005.

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