Consultation organisée par le Conseil de l'IBPT à la demande du cabinet du Ministre de l’Économie du 20 novembre 2013 concernant le projet d’article 106/1 de la LCE

Type
Consultations

Date de publication
22-11-2013

Réagir jusqu'au
20-12-2013

Date de fermeture
21-12-2013

Délai de réponse: Jusqu’au 20 décembre 2013.

Méthode pour répondre: consult09@ibpt.be avec comme référence consult-2013-C9.

Personne de contact Rudi SMET, Premier Ingénieur Conseiller (02 226 87 56).

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