Consultation organisée par le Conseil de l'IBPT à la demande du cabinet du Ministre de l’Économie du 30 septembre 2013 concernant le projet d’arrêté royal portant exécution en matière d’appels « eCall » des articles 107, § 3, et 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Type
Consultations

Date de publication
30-09-2013

Réagir jusqu'au
30-10-2013

Date de fermeture
31-10-2013

Délai de réponse: jusqu’au 30 octobre 2013. Personne de contact : Rudi SMET, Premier Ingénieur Conseiller (02 226 87 56). Adresse de réponse par e-mail: consult02@ibpt.be (les réponses sont attendues uniquement par voie électronique). Objet : Consult-2013-C2. Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel.

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