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  • Fiche pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
    Publications › Autre -
    Fourniture de preuves électroniques aux autorités: fiche pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

  • Fiche pour la Cellule des personnes disparues de la police fédérale
    Publications › Autre -
    Fourniture de preuves électroniques aux autorités: fiche pour la Cellule des personnes disparues de la police fédérale

  • Fiche pour le Service de médiation pour les télécommunications
    Publications › Autre -
    Fourniture de preuves électroniques aux autorités: fiche pour le Service de médiation pour les télécommunications

  • Fiche pour le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB)
    Publications › Autre -
    Fourniture de preuves électroniques aux autorités: fiche pour le CCB

  • Formulaire de couverture à joindre aux réponses à une consultation publique relative au secteur postal
    Publications › Formulaire -
    Ce formulaire doit être joint aux réponses transmises à une consultation publique relative au secteur_postal organisée par l'IBPT.

  • Tarif social
    Pages
    Le tarif social est une réduction que les opérateurs accordent sur la facture de téléphonie fixe ou internet fixe. Pour y avoir droit, il faut remplir certaines conditions. Vous devez vous adresser à l’opérateur de votre choix. Si nécessaire, l’IBPT vous contacte par courrier pour obtenir des informations complémentaires.
  • FAQ

    ATTENTION : 

    • Les personnes se trouvant dans l'une des situations ci-dessous et qui ont introduit une demande de réduction sociale (ancien tarif social) avant le  01/03/2024 peuvent conserver le bénéfice de cette réduction, sous réserve des exceptions définies par la loi. À partir du 01/03/2024, vous pouvez éventuellement demander à bénéficier de l’offre Internet sociale si vous remplissez les conditions ;
    • Il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire de la réduction sociale (ancien tarif social) ou de l’offre Internet sociale pour l’ensemble du ménage.

    Situation 1 : les personnes âgées

    Résumé des conditions

    Avoir plus de 65 ans.

    Dans ce cas, deux autres conditions doivent également être remplies:

    1. Habiter seul(e) ou cohabiter avec une ou plusieurs personnes de plus de 60 ans. Il est en outre possible de cohabiter avec ses enfants ou ses petits-enfants. Les petits-enfants doivent dans ce cas être orphelins de père et de mère ou avoir été confiés aux grands-parents par une décision judiciaire.
    2. Disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé.

    Situation 2 : le handicap

    Résumé des conditions

    Etre atteint d’un handicap d’au moins 66 %: être reconnu handicapé ou en incapacité de travail à plus de 66% par une décision administrative ou judiciaire, être reconnu handicapé à plus de 66% ou avoir une réduction d’autonomie d’au moins 9 points par le SPF Sécurité Sociale, ou encore être reconnu invalide à plus de 66% par la mutuelle.

    Dans ce cas, trois autres conditions doivent également être remplies :

    1. avoir plus de 18 ans ET
    2. habiter seul(e)
      ou cohabiter
      -   avec maximum deux personnes
      -   ou avec des parents ou alliés au 1er ou au 2ème degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-parents, beaux-enfants) ET
    3. disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé. 

    Situation 3 : le revenu d’intégration sociale

    Résumé des conditions
    Bénéficier d’un revenu d’intégration sociale (RIS) en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

    Situation 4 : la perte auditive

    Résumé des conditions
    Etre atteint d’une perte auditive minimale de 70 dB pour la meilleure oreille ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant atteint d’une perte auditive de 70dB pour la meilleure oreille.

    Situation 5 : la laryngectomie

    Résumé des conditions
    Avoir subi une laryngectomie ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant ayant subi une laryngectomie.

    Situation 6 : les aveugles militaires de guerre

    Résumé des conditions
    Etre aveugle militaire de la guerre.

     

  • FAQ

    Une seule réduction sociale/offre Internet sociale peut être appliquée par ménage.

    Tant que vous bénéficiez de la réduction sociale sur votre facture de télécommunications, aucun autre membre de votre ménage ne peut bénéficier de l’offre Internet sociale.

    Avant d’opter pour l’offre internet sociale, vérifiez qu’elle correspond aux besoins de votre ménage.   

  • Vous avez droit à une facture
    Pages
    Vous recevez gratuitement une facture détaillée, au minimum 4 fois par an. Une facture encore plus détaillée peut être obtenue sur demande.

  • Réglementation applicable - Secteur postal
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    Réglementation applicable - Secteur postal
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