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  • Portabilité des numéros et d’e-mail

    Pages
    Un numéro fixe peut être conservé si vous restez dans la même zone téléphonique; vous signez ou validez en ligne un mandat écrit pour votre nouvel opérateur télécoms. Avec un numéro mobile, vous pouvez conserver votre numéro et vous avez seulement besoin d'une carte SIM de votre nouvel opérateur. Pour votre adresse e-mail, cela dépend de son type.
  • Offre conjointe

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    Une « offre groupée » ou « pack » est une offre commerciale comprenant au minimum deux services distincts de télécommunication. Il n’y a pas de réponse unique à la question « est-il plus avantageux d’avoir une offre groupée ? » .
  • Vous avez droit à une facture

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    Vous avez droit à : Une facture que vous recevez gratuitement, au minimum 4 fois par an. Une facture détaillée gratuite. Cette dernière fournit le détail de vos appels et de votre consommation Internet. Vous pouvez demander cette facture lorsque vous n’êtes pas d'accord avec le montant que vous devez payer.
  • Réglementation applicable - IBPT

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    Réglementation applicable générale
  • FAQ

    Vous possédez une adresse e-mail sans nom de domaine de votre opérateur télécoms actuel

    Par exemple : vous possédez votre propre nom de domaine (jean@dupont.be) ou vous utilisez une adresse Gmail, Hotmail, Yahoo...

    Vous pouvez toujours conserver cette adresse e-mail.

     

    Vous possédez une adresse e-mail avec nom de domaine de votre opérateur télécoms actuel

    Par exemple : jean.dupont@skynet.be, jean.dupont@telenet.be...

    Vous pouvez conserver cette adresse e-mail pendant 18 mois. C'est gratuit mais vous devez en faire la demande avant la fin de votre abonnement. Durant ce laps de temps, vous communiquez vous-même votre nouvelle adresse e-mail aux personnes que vous connaissez. Votre opérateur doit vous proposer l’une des options suivantes :

    • Continuer à utiliser votre ancienne adresse e-mail pendant 18 mois.
    • Fermer immédiatement votre ancienne adresse mail et transférer pendant 18 mois les e-mails envoyés à l’ancienne adresse vers votre nouvelle adresse e-mail.

  • FAQ

    Vous possédez une ligne fixe

    • Vous conservez votre numéro de téléphone si vous restez dans la même zone téléphonique.
    • Vous signez ou validez en ligne un mandat écrit pour votre nouvel opérateur télécoms. Vous y indiquez que votre nouvel opérateur doit veiller à ce que vous puissiez conserver votre ancien numéro.

     

    Votre nouvel opérateur clôture votre ancien abonnement et reprend votre ancien numéro.

    • Vous pouvez transférer immédiatement votre numéro de téléphone chez votre nouvel opérateur. Ou : vous choisissez vous-même une date.
    • Votre numéro de téléphone a été transféré après la date convenue ? Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité de 3 euros (parfois 5 euros). Vous ne la recevez pas automatiquement. Vous devez demander vous-même cette compensation à votre nouvel opérateur. Vous disposez de 6 mois pour le faire.

     

    Vous possédez un numéro mobile

    • Vous pouvez toujours conserver votre numéro de téléphone. Vous avez seulement besoin d'une carte SIM de votre nouvel opérateur.
    • Vous signez ou validez en ligne un mandat écrit pour votre nouvel opérateur télécoms. Vous y indiquez que votre nouvel opérateur doit veiller à ce que vous puissiez conserver votre ancien numéro.

     

    Votre nouvel opérateur clôture votre ancien abonnement, reprend votre ancien numéro et active votre nouvelle carte SIM.

    • Vous pouvez transférer immédiatement votre numéro de téléphone chez votre nouvel opérateur. Ou : vous choisissez vous-même une date.
    • Votre numéro de téléphone a été transféré après la date convenue ? Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité de 3 euros (parfois 5 euros). Vous ne la recevez pas automatiquement. Vous devez demander vous-même cette indemnité à votre nouvel opérateur. Vous disposez de 6 mois pour le faire.

  • FAQ

    Les mesures de protection légales concernent généralement vos droits contractuels vis-à-vis de l’opérateur.

    Par conséquent, votre possibilité de recourir à une mesure de protection doit également être examinée contrat par contrat.

    Par exemple :

    Mon SPRL a un contrat avec l’opérateur A pour la téléphonie fixe.  

    Dans le cadre de ce contrat, j’ai reçu 2 numéros « fixes » (pour le magasin).

    La SPRL a, avec le même opérateur A, également un contrat de téléphonie mobile, avec 4 numéros mobiles correspondants (pour mon personnel et moi).   

    Les mesures de protection de la loi télécoms sont d’application au renouvellement ou à la résiliation de chaque contrat séparé, même si la SPRL a déjà reçu (via les 2 contrats) 6 numéros d’appel du même opérateur.   

  • FAQ

    ATTENTION : il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire du tarif social pour l’ensemble du ménage.

    Situation 1 : les personnes âgées

    Résumé des conditions

    Avoir plus de 65 ans.

    Dans ce cas, deux autres conditions doivent également être remplies:

    1. Habiter seul(e) ou cohabiter avec une ou plusieurs personnes de plus de 60 ans. Il est en outre possible de cohabiter avec ses enfants ou ses petits-enfants. Les petits-enfants doivent dans ce cas être orphelins de père et de mère ou avoir été confiés aux grands-parents par une décision judiciaire.
    2. Disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé.

    Situation 2 : le handicap

    Résumé des conditions

    Etre atteint d’un handicap d’au moins 66 %: être reconnu handicapé ou en incapacité de travail à plus de 66% par une décision administrative ou judiciaire, être reconnu handicapé à plus de 66% ou avoir une réduction d’autonomie d’au moins 9 points par le SPF Sécurité Sociale, ou encore être reconnu invalide à plus de 66% par la mutuelle.

    Dans ce cas, trois autres conditions doivent également être remplies :

    1. avoir plus de 18 ans ET
    2. habiter seul(e)
      ou cohabiter
      -   avec maximum deux personnes
      -   ou avec des parents ou alliés au 1er ou au 2ème degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-parents, beaux-enfants) ET
    3. disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé. 

    Situation 3 : le revenu d’intégration sociale

    Résumé des conditions
    Bénéficier d’un revenu d’intégration sociale (RIS) en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

    Situation 4 : la perte auditive

    Résumé des conditions
    Etre atteint d’une perte auditive minimale de 70 dB pour la meilleure oreille ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant atteint d’une perte auditive de 70dB pour la meilleure oreille.

    Situation 5 : la laryngectomie

    Résumé des conditions
    Avoir subi une laryngectomie ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant ayant subi une laryngectomie.

    Situation 6 : les aveugles militaires de guerre

    Résumé des conditions
    Etre aveugle militaire de la guerre.

     

  • FAQ

    Non.

    La règlementation européenne en matière de roaming n’a pas pour objectif de permettre le roaming permanent, à savoir l’achat d’un abonnement ou d’une carte prépayée auprès d’un opérateur européen étranger afin d’en faire un usage permanent en Belgique.

    La réglementation prévoit que les opérateurs peuvent instaurer une politique d’utilisation raisonnable afin de se prémunir de ce type d’usage des services roaming. En cas de dépassement de la politique d’utilisation raisonnable mise en place par l’opérateur, des suppléments peuvent être appliqués.

    Par exemple, si vous souscrivez un abonnement auprès d’un opérateur français, et que vous utilisez cet abonnement de manière permanente en Belgique, l’opérateur français pourra vous appliquer un supplément tarifaire.

  • FAQ

    Mon opérateur applique une politique d’utilisation raisonnable aux services de roaming: que cela signifie-t-il ?

    Les opérateurs ont le droit de soumettre l’utilisation de services de roaming dans l’Union européenne (et pays associés : Islande, Norvège et Liechtenstein) à une politique d’utilisation raisonnable. 

    Celle-ci peut prendre deux formes : 

    • L’opérateur peut surveiller votre présence et votre consommation à l’étranger, sur une période de 4 mois:
      • Si durant 4 mois, votre présence et consommation en roaming sont supérieures à 50%, votre opérateur doit vous en avertir, et vous demander de changer de comportement;
      • Après avoir reçu l’avertissement de votre opérateur, vous disposez de 2 semaines pour changer de comportement;
      • Si au terme de ces 2 semaines votre présence et votre consommation demeurent inchangées, votre opérateur peut appliquer une surcharge tarifaire aux services de roaming.
    • L’opérateur peut limiter la consommation de l’internet mobile (votre data) en roaming. Dans ce cas, si vous êtes en roaming, et que vous dépassez la limite d’internet mobile fixée par votre opérateur, celui-ci peut appliquer une surcharge tarifaire au service d’internet mobile en roaming. 

    En cas de dépassement de la politique d’utilisation raisonnable (quelle qu’en soit la forme), les surcharges tarifaires appliquées par l’opérateur ne peuvent dépasser les montants suivants :

    Que faites-vous ? Que payez-vous ?
    (TVA comprise)
    Vous téléphonez 3,8 eurocents maximum par minute d'appel en plus du prix national
    Vous recevez un appel 0,94 eurocents maximum par minute d’appel reçu
    Vous envoyez un SMS 1,2 eurocents maximum par SMS en plus du prix national
    Vous recevez un SMS pas de surcharge possible
    Vous surfez sur Internet 0,4 eurocents maximum par megabyte en plus du prix national

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