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C’est possible.

Si vous pensez satisfaire aux conditions d’octroi de l’offre Internet sociale :

1. Vérifiez si les caractéristiques de l’offre Internet sociale de votre opérateur (ou un autre opérateur) pour l’internet fixe correspondent à vos besoins ;
2. Si c’est le cas, vous pouvez introduire votre demande auprès du fournisseur de l’offre Internet sociale de votre choix ;
3. Celui-ci transmet votre demande au SPF Économie qui contrôlera les conditions d’octroi.

Attention : une fois que vous résiliez votre abonnement bénéficiant de la réduction sociale (« ancien » tarif social), vous perdez définitivement cette réduction. Après le 01/03/2024, seules les demandes pour l’offre Internet sociale peuvent être introduites.

Non, vous ne pouvez pas bénéficier des deux formules en même temps.

Pour bénéficier de la nouvelle offre Internet sociale :

• Vous devez satisfaire aux conditions d’octroi  de l’offre Internet sociale.
  Attention : ces conditions diffèrent des conditions d’octroi de la réduction sociale sur la facture de télécommunications qui pouvait être demandée jusqu’au 01/03/2024 (« ancien » tarif social) ;
• Aucun membre du ménage ne doit déjà bénéficier de l’ « ancien » tarif social.

Non, vous avez le choix.

L’offre Internet sociale vous donne accès à l’internet fixe à un tarif de 19 euros par mois (ou 40 euros pour une offre groupée). Elle comprend 150 Go de données et une vitesse minimale de 30 Mbps. Si cela ne correspond pas à vos besoins, vous pouvez conserver votre ancien tarif social, comprenant une réduction de maximum 11,5 euros sur votre facture de télécommunications.

Attention, si vous optez pour l’offre Internet sociale, vous ne pourrez plus introduire plus tard une demande pour bénéficier d’une réduction sociale (« ancien » tarif social) sur un abonnement de télécommunications standard. Vérifiez donc, avant de changer, si l’offre internet sociale correspond aux besoins de votre ménage.

Vous conservez la réduction, à moins que vous ne vous trouviez dans l’un des cas de figure suivants :  

1. Vous ne répondez plus aux conditions ;
2. Vous avez changé de contrat ou de plan tarifaire auprès du même opérateur ;
3. Vous avez changé d’opérateur ;
4. Vous avez déménagé, faisant que l’internet fixe n’est plus fourni à la même adresse ;
5. Votre opérateur ne vend plus le plan tarifaire pour lequel vous bénéficiiez d’une réduction sociale.

Suivant la situation du bénéficiaire, il s’agira de fournir un ou plusieurs des documents suivants:

• une copie du dernier «Avertissement-extrait de rôle Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles», envoyé par le SPF Finances annuellement, pour toutes les personnes de plus de 18 ans domiciliées à l’adresse du bénéficiaire;
• une attestation de perception d’allocations familiales, obtenue auprès de la caisse d’allocations familiales;
• une attestation où il est indiqué que le bénéficiaire souffre d'un handicap à plus de 66 %; cette attestation peut être obtenue auprès du SPF Sécurité Sociale – DG Personnes handicapées ou de la mutualité;
• une attestation de composition de ménage obtenue auprès de l’administration communale (service population) du bénéficiaire;
• une copie du jugement (du Juge de Paix ou du Tribunal de la Jeunesse) mentionnant que ses petits-enfants ont été confiés au demandeur par décision judiciaire;
• une copie d’une attestation du CPAS prouvant que le bénéficiaire bénéficie du Revenu d’Intégration Sociale conformément à la loi du 26 mai 2002;
• une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. avec audiogramme, selon laquelle la perte auditive minimale est de 70dB pour la meilleure oreille;
• une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. selon laquelle le bénéficiaire a subi une laryngectomie;
• une attestation de la DG Victimes de la guerre du SPF Sécurité sociale selon laquelle le bénéficiaire est aveugle militaire de la guerre.

Les réductions sont fixées à l’article 38 de l’annexe 1 à la loi du 13 juin 2005 relatives aux communications électroniques.

Les différentes hypothèses sont résumées dans le tableau suivant :

* NB : si vous payez l’abonnement et les communications chez deux opérateurs différents, seul l’opérateur qui fournit les communications octroie une réduction sur les appels de € 11,5 maximum.