Lorsqu’il existe une différence significative constante ou régulière entre les vitesses réelles du service d’accès à l’internet et les vitesses indiquées par le FAI dans le contrat.
Ne partez pas des vitesses indiquées par les opérateurs dans leurs publicités.
Les fournisseurs de services d’accès à l’internet fixe (FAI) doivent indiquer dans leurs contrats et également sur leur site internet la vitesse minimale, la vitesse maximale et la vitesse normalement disponible.
Une décision de l’IBPT définit comment il faut comprendre concrètement ces valeurs, en tenant compte de la manière dont les réseaux sont conçus en Belgique:
Les vitesses effectives doivent se situer entre les vitesses minimale et maximale et, de préférence, aussi proche que possible de la vitesse normalement disponible.
ATTENTION :
Avoir plus de 65 ans.
Dans ce cas, deux autres conditions doivent également être remplies:
Etre atteint d’un handicap d’au moins 66 %: être reconnu handicapé ou en incapacité de travail à plus de 66% par une décision administrative ou judiciaire, être reconnu handicapé à plus de 66% ou avoir une réduction d’autonomie d’au moins 9 points par le SPF Sécurité Sociale, ou encore être reconnu invalide à plus de 66% par la mutuelle.
Dans ce cas, trois autres conditions doivent également être remplies :
Une seule réduction sociale/offre Internet sociale peut être appliquée par ménage.
Tant que vous bénéficiez de la réduction sociale sur votre facture de télécommunications, aucun autre membre de votre ménage ne peut bénéficier de l’offre Internet sociale.
Avant d’opter pour l’offre internet sociale, vérifiez qu’elle correspond aux besoins de votre ménage.
Vous entrez peut-être en ligne de compte pour l’offre Internet sociale.
Vous ne satisfaites pas aux conditions d’octroi ou estimez que l’offre Internet sociale n’est pas intéressant ? Vérifiez sur meilleurtarif.be, le simulateur tarifaire des pouvoirs publics en matière de télécoms, quel plan tarifaire de télécoms correspond à vos besoins et est éventuellement plus avantageux pour vous. Vous y trouverez tous les plans tarifaires disponibles sur le marché, classés du moins cher au plus cher.
Non, même si votre situation personnelle n’a pas changé, si l’abonnement auquel la réduction sociale est appliquée prend fin parce que vous passez à un autre plan tarifaire – auprès du même opérateur ou non – vous ne pourrez plus bénéficier de la réduction sociale sur votre nouveau plan tarifaire après le 01/03/2024.
Si vous satisfaites aux conditions d’octroi de l’offre Internet sociale, vous pouvez en faire la demande auprès d’un fournisseur.
Non, même si votre situation personnelle n’a pas changé, si l’adresse de fourniture de l’internet fixe change en raison d’un déménagement, l’ « ancien » tarif social prend fin.
Vous ne satisfaites pas aux conditions d’octroi ou estimez que l’offre Internet sociale n’est pas intéressante ? Vérifiez sur meilleurtarif.be, le simulateur tarifaire des pouvoirs publics en matière de télécoms, quel plan tarifaire de télécoms correspond à vos besoins et est éventuellement plus avantageux pour vous. Vous y trouverez tous les plans tarifaires disponibles sur le marché, classés du moins cher au plus cher.