• FAQ

    Mon opérateur applique une politique d’utilisation raisonnable aux services de roaming: que cela signifie-t-il ?

    Les opérateurs ont le droit de soumettre l’utilisation de services de roaming dans l’Union européenne (et pays associés : Islande, Norvège et Liechtenstein) à une politique d’utilisation raisonnable. 

    Celle-ci peut prendre deux formes : 

    • L’opérateur peut surveiller votre présence et votre consommation à l’étranger, sur une période de 4 mois:
      • Si durant 4 mois, votre présence et consommation en roaming sont supérieures à 50%, votre opérateur doit vous en avertir, et vous demander de changer de comportement;
      • Après avoir reçu l’avertissement de votre opérateur, vous disposez de 2 semaines pour changer de comportement;
      • Si au terme de ces 2 semaines votre présence et votre consommation demeurent inchangées, votre opérateur peut appliquer une surcharge tarifaire aux services de roaming.
    • L’opérateur peut limiter la consommation de l’internet mobile (votre data) en roaming. Dans ce cas, si vous êtes en roaming, et que vous dépassez la limite d’internet mobile fixée par votre opérateur, celui-ci peut appliquer une surcharge tarifaire au service d’internet mobile en roaming. 

    En cas de dépassement de la politique d’utilisation raisonnable (quelle qu’en soit la forme), les surcharges tarifaires appliquées par l’opérateur ne peuvent dépasser les montants suivants :

    Que faites-vous ? Que payez-vous ?
    (TVA comprise)
    Vous téléphonez 3,8 eurocents maximum par minute d'appel en plus du prix national
    Vous recevez un appel 0,94 eurocents maximum par minute d’appel reçu
    Vous envoyez un SMS 1,2 eurocents maximum par SMS en plus du prix national
    Vous recevez un SMS pas de surcharge possible
    Vous surfez sur Internet 0,34 eurocents maximum par megabyte en plus du prix national

  • FAQ

    Lorsque vous voyagez en bateau ou avion dans l’Union européenne, les services de roaming vous sont fournis au tarif national, uniquement si vous êtes connecté à un réseau terrestre.

    Il est possible que le transport en bateau ou avion implique la fourniture des services mobiles via satellite: ces derniers n’étant pas réglementés, les tarifs applicables sont susceptibles d’être élevés. 

  • FAQ

    Lorsque vous vous trouvez à proximité de la frontière avec l’un de nos pays voisins, il se peut que le nom d’un opérateur étranger apparaisse sur l'écran de votre appareil. Vous êtes alors connecté au réseau de cet opérateur étranger et votre appareil est en roaming. Cela peut arriver, même sans avoir franchi la frontière. Si vous vous éloignez un peu de la frontière, votre appareil se reconnectera au réseau de votre propre opérateur national. Vous pouvez aussi régler manuellement les paramètres de votre téléphone pour que votre opérateur belge soit toujours sélectionné. Votre appareil ne se connectera alors pas automatiquement au réseau d’un opérateur étranger lorsque vous vous trouvez à proximité de la frontière.

    Prenez contact avec votre opérateur: il doit vous fournir toutes les informations sur la manière dont vous pouvez éviter l'itinérance non souhaitée dans les zones frontalières. En outre, votre opérateur est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour vous protéger contre l'itinérance non souhaitée dans les zones frontalières.

    Dans la mesure où les surcharges tarifaires concernant le roaming dans l’Union européenne ont été abolies, le roaming près des frontiers belges ne devrait en principe pas être problématique.

    Nous vous conseillons toutefois de vérifier à quel réseau est connecté votre appareil, lorsque vous vous trouvez près d’une frontière avec un Etat ne faisant pas partie de l’Union européenne.

  • FAQ

    Mon opérateur a obtenu une dérogation relative au roaming. Que cela signifie-t-il?

    Les opérateurs ont le droit de demander à l’IBPT une dérogation leur permettant d’appliquer des surcharges tarifaires aux services de roaming dans l’Union européenne (et pays associés : Islande, Norvège et Liechtenstein).

    À l’heure actuelle, aucun opérateur belge ne dispose d’une telle dérogation.

    Les surcharges tarifaires appliquées en vertu d’une telle dérogation ne peuvent être supérieures aux montants suivants : 

    Que faites-vous ? Que payez-vous ?
    (TVA comprise)
    Vous téléphonez 3,8 eurocents maximum par minute d'appel en plus du prix national
    Vous recevez un appel 0,94 eurocent maximum par minute d’appel reçu
    Vous envoyez un SMS 1,2 eurocent maximum par SMS en plus du prix national
    Vous recevez un SMS pas de surcharge possible
    Vous surfez sur Internet 0,34 eurocent maximum par megabyte en plus du prix national

  • Communication concernant le rapport concernant la surveillance exercée sur la neutralité de l’internet en Belgique (période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022)

    Publications › Étude -
    En ce qui concerne la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, l’IBPT a décrit toutes les activités qu’il a entreprises dans le cadre de la neutralité de l’internet et a adopté le rapport annexé.
  • FAQ

    Certains opérateurs proposent des offres comprenant des applications dont la consommation n’est pas déduite du volume de données.

    Cette pratique, souvent appelée « zero rating », n’est pas explicitement réglementée par les règles en matière de neutralité de l’internet.

    Une partie de ces règles prévoit de manière générale que le trafic Internet doit être traité de manière identique. 

    Il était clair que cela signifiait qu’il était interdit d’autoriser des applications avec du zero rating à la vitesse normale alors que le reste du trafic était bloqué ou ralenti (par ex. parce que le volume de données du pack était épuisé). 

    Mais il n’était pas clair si cette règle s’appliquait également à un autre mode de facturation sans qu’il soit question d’un blocage ou ralentissement de manière inégale. 

    La Cour de justice de l’Union européenne a décidé que c’était le cas. 

    Les offres de zero rating pour certaines applications sont donc illégales et doivent être adaptées. 

    Si l'adaptation est à votre désavantage, vous avez le droit de résilier le contrat sans frais.

  • Situation du marché des communications électroniques et de la télévision (2021)

    Publications › Communication -
    Communication du Conseil de l’IBPT de 3 juin 2022  concernant la situation du marché des communications électroniques et de la télévision (2021)
  • Rapport annuel 2021

    Publications › Rapport annuel -
    Rapport annuel 2021
  • Communication du 15 mars 2022 concernant l’utilisation temporaire du numéro court 1212 par SMS pour soutenir l’aide humanitaire à l’Ukraine

    Publications › Communication -
    Le 14 mars 2022, l’IBPT a reçu une demande de Telenet Group SA afin d’utiliser le numéro 1212 pour permettre l’envoi de dons par SMS dans le cadre d’une émission spéciale par des diffuseurs de langue néerlandophone SBS, VRT et VTM, qui a pour but de récolter des fonds au profit du Consortium 12-12.
  • FAQ

    Durée déterminée ou indéterminée ? 

    Vérifiez si vous avez conclu un contrat à durée déterminée ou indéterminée: vous trouverez notamment cette information sur votre facture.

    Un opérateur ne peut pas vous facturer de frais pour la résiliation d’un contrat

    • si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée ;
    • si vous avez conclu un contrat à durée déterminée depuis au moins six mois.

     

    Un appareil obtenu en vente couplée ?

    Attention : si vous avez obtenu un appareil gratuitement ou à prix réduit auprès de l’opérateur (par ex. un GSM ou une tablette), celui-ci peut vous demander une indemnité supplémentaire. Même si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée, ou si vous résiliez le contrat après plus de six mois.

    L’indemnité supplémentaire ne peut pas être plus élevée que la valeur indiquée dans un tableau de remboursement annexé au contrat. 

    Retrouvez le mois auquel vous êtes arrivé(e) dans le tableau pour connaître l’indemnité supplémentaire que vous devez payer.

    Après 24 mois, un opérateur ne pourra jamais vous facturer une indemnité pour l’appareil.

    Plus d’infos :

    Une dépréciation mensuelle de l’appareil est établie sur la base du calcul que l’opérateur doit avoir fait pour vous. Chaque mois, jusqu’au 24e mois, le même montant doit être déduit de la valeur résiduelle de l’appareil. 

    Nous illustrons cela ci-dessous pour un contrat à durée indéterminée:

    Vous avez conclu un contrat de 24 mois. Au moment de la signature de celui-ci, vous avez « acheté » l’appareil pour 1 €.

    Le tableau de remboursement annexé au contrat se présente comme suit :  

    Mois Valeur résiduelle Mois Valeur résiduelle
    0 240 EUR 13 110 EUR
    1 230 EUR 14 100 EUR
    2 220 EUR 15 90 EUR
    3 210 EUR 16 80 EUR
    4 200 EUR 17 70 EUR
    5 190 EUR 18 60 EUR
    6 180 EUR 19 50 EUR
    7 170 EUR 20 40 EUR
    8 160 EUR 21 30 EUR
    9 150 EUR 22 20 EUR
    10 140 EUR 23 10 EUR
    11 130 EUR 24 0 EUR
    12 120 EUR    

    Vous décidez de résilier le contrat après 8 mois : l’opérateur peut vous demander une indemnité de 160 €.

    Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, votre opérateur doit comparer la valeur résiduelle de l’appareil calculée comme ci-dessus avec la redevance d’abonnement restante jusqu’à la fin du contrat (pour les consommateurs, cela ne dure pas plus de 2 ans). 

    Si ce solde de redevance d’abonnement est moins élevé que la valeur obtenue par le biais de la dépréciation mensuelle, l’opérateur peut uniquement vous facturer la redevance d’abonnement restante et pas l’entièreté de la valeur résiduelle de cet appareil. 

     

    Utilisation d’Easy Switch

    Faites appel à la procédure Easy Switch si vous souhaitez changer totalement de pack.

    Le nouvel opérateur se chargera alors du transfert complet à votre place !

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